Cette page oriente les démarches et ne remplace pas une décision de l'organisme compétent.
La trêve hivernale : ce qu'elle protège vraiment
Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion locative ne peut être exécutée, même avec un jugement définitif, sauf relogement décent proposé ou squat. Sur l'énergie, les fournisseurs ne peuvent pas couper l'électricité ni le gaz pour impayé pendant la même période : ils peuvent seulement réduire la puissance électrique (sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie, protégés aussi de la réduction chez certains fournisseurs). Attention au malentendu classique : la trêve suspend l'exécution, pas la dette ni la procédure. Les loyers et factures continuent de courir, et un jugement d'expulsion obtenu en janvier s'exécutera en avril. La trêve est un délai à utiliser pour agir : dossier FSL, plan d'apurement, recours DALO.
Le plan anti-impayé d'énergie, étape par étape
- Dès la première facture impossible : contactez le fournisseur pour un échéancier ; ils sont tenus de proposer des facilités avant toute procédure.
- Mobilisez le chèque énergie si vous l'avez reçu, y compris pour payer une dette de fourniture.
- Déposez un dossier FSL énergie auprès du département : l'aide peut effacer tout ou partie de la dette, avec des plafonds selon les ressources.
- Sollicitez le CCAS pour une aide d'urgence complémentaire, souvent débloquée en quelques jours.
- En dernier recours, le médiateur national de l'énergie tranche les litiges gratuitement.
Fêtes de fin d'année : les coups de pouce
La prime de Noël tombe automatiquement mi-décembre pour les foyers au RSA ou à l'ASS. Les banques alimentaires, Restos du Cœur et Secours populaire lancent leurs campagnes d'hiver dès fin novembre, avec inscription sur justificatifs de ressources auprès des antennes locales : colis festifs, jouets pour les enfants et épiceries solidaires complètent le budget des fêtes. De nombreux CCAS distribuent aussi des bons d'achat de fin d'année aux foyers modestes de la commune, sur simple demande avant début décembre. Ces dispositifs locaux, peu visibles, se demandent : personne ne viendra vous les proposer.
Questions fréquentes
Quelles sont les protections de la trêve hivernale ?
Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion locative ne peut être exécutée et les fournisseurs ne peuvent pas couper l'électricité ou le gaz pour impayé. Les dettes continuent toutefois de courir pendant la trêve.
Peut-on couper l'électricité en hiver ?
Non, les coupures pour impayé sont interdites du 1er novembre au 31 mars. Les fournisseurs peuvent seulement réduire la puissance du compteur, et les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient de protections renforcées.
Quelles aides pour payer le chauffage en hiver ?
Le chèque énergie (48 à 277 € selon les revenus), le FSL énergie du département en cas d'impayé, les échéanciers obligatoirement proposés par les fournisseurs et les aides d'urgence du CCAS.
Quelles aides pour les fêtes de fin d'année ?
La prime de Noël pour les foyers au RSA ou à l'ASS, les colis et distributions des associations (inscriptions dès fin novembre) et les bons d'achat de fin d'année de nombreux CCAS, à demander avant début décembre.
Sources officielles
Service-Public.fr - trêve hivernale chequeenergie.gouv.fr