Sources officielles vérifiées le 2026-06-27.
Cette page oriente les démarches et ne remplace pas une décision de l'organisme compétent.
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L'essentiel. Le dossier de surendettement se dépose gratuitement auprès de la Banque de France, en ligne ou par courrier. Une fois le dossier déclaré recevable, les poursuites des créanciers sont suspendues. La commission de surendettement propose alors un plan de rééchelonnement, un gel des dettes, ou dans les cas les plus graves un effacement total (rétablissement personnel). La procédure est accessible à toute personne de bonne foi dans l'impossibilité de payer ses dettes non professionnelles.
Comment déposer un dossier de surendettement
- Constituez votre dossier (formulaire Banque de France + justificatifs de revenus, dettes et charges).
- Déposez-le en ligne sur le site de la Banque de France ou par courrier à la succursale de votre département.
- La commission examine la recevabilité sous 3 mois environ.
- Si le dossier est recevable, les poursuites sont suspendues et une solution est proposée.
Les solutions possibles
| Situation | Solution |
|---|---|
| Capacité de remboursement | Plan de rééchelonnement (jusqu'à 7 ans) |
| Capacité très réduite | Gel temporaire des dettes (jusqu'à 2 ans) |
| Situation irrémédiablement compromise | Effacement total des dettes (rétablissement personnel) |
Notre analyse. Le dépôt d'un dossier de surendettement entraîne une inscription au FICP (fichier des incidents de remboursement) pour la durée du plan, ce qui limite l'accès au crédit. C'est souvent vécu comme un stigmate, mais c'est en réalité une protection : dès la recevabilité, les créanciers ne peuvent plus vous harceler ni saisir vos biens. Mieux vaut une procédure encadrée qu'une spirale d'agios et de relances. N'attendez pas que la situation soit catastrophique pour déposer.
Questions fréquentes
Comment déposer un dossier de surendettement ?
Le dossier se dépose gratuitement auprès de la Banque de France, en ligne ou par courrier, avec les justificatifs de revenus, dettes et charges. La commission examine la recevabilité sous environ 3 mois.
Que se passe-t-il après le dépôt d'un dossier de surendettement ?
Une fois le dossier déclaré recevable, les poursuites des créanciers sont suspendues. La commission propose ensuite un plan de rééchelonnement, un gel des dettes ou un effacement total selon votre situation.
Le surendettement peut-il effacer toutes les dettes ?
Oui, dans les situations irrémédiablement compromises, la procédure de rétablissement personnel peut effacer la totalité des dettes non professionnelles. C'est la solution la plus radicale, réservée aux cas les plus graves.
Sources officielles
Banque de France Service-Public.fr